Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 25 mars 2026

1. Présentation et Identification de l'Éditeur

Le site internet accessible à l'adresse https://www.interfloora.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par la société Interflora (ci-après « la Société », « nous », « notre » ou « nos »), dont les coordonnées sont les suivantes :

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), ainsi qu'aux obligations relatives aux mentions légales imposées par le droit français, ces informations sont mises à la disposition de tout utilisateur du Site.

La Société exerce ses activités en conformité avec le droit français applicable, notamment le Code de la consommation, le Code civil, la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

2.1 Acceptation expresse

L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »). L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter.

2.2 Capacité juridique

L'utilisation du Site est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique, ou aux personnes morales régulièrement immatriculées. Si vous utilisez le Site au nom d'une personne morale, vous déclarez être dûment autorisé à engager ladite personne morale aux termes des présentes CGU.

2.3 Modification et opposabilité

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU. La poursuite de l'utilisation du Site après toute modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Description des Services

3.1 Nature des services proposés

Le Site interfloora.com propose un ensemble de services à caractère général, comprenant notamment :

• La présentation des activités, produits et services de la Société ;
• La mise à disposition d'informations commerciales, pratiques et institutionnelles ;
• La possibilité de prendre contact avec la Société via les formulaires de contact ou les coordonnées mentionnées sur le Site ;
• La navigation vers des rubriques thématiques liées à l'activité de la Société ;
• Tout autre service que la Société pourrait proposer et dont la description serait précisée sur le Site.

3.2 Accès aux services

L'accès au Site est gratuit et ne nécessite pas, en principe, la création d'un compte utilisateur, sauf pour certaines fonctionnalités spécifiques qui pourraient le requérir. La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, l'accès à tout ou partie du Site ou de ses services, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de toute autre raison technique ou commerciale.

3.3 Disponibilité du Site

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du Site, qui peut être affectée par des opérations de maintenance, des pannes techniques, des attaques informatiques ou tout autre événement indépendant de sa volonté. La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires d'accès au Site.

4. Obligations de l'Utilisateur

4.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, raisonnable et conforme à sa destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur en France et dans l'Union européenne. À ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour lorsqu'il est invité à compléter des formulaires sur le Site ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou induire en erreur quant à son identité ou à ses affiliations ;
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et des tiers ;
• Ne pas collecter les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement.

4.2 Activités interdites

Il est strictement interdit à tout Utilisateur du Site de :

• Utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Introduire, diffuser ou transmettre des virus informatiques, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre programme nuisible susceptible de porter atteinte au Site ou aux systèmes informatiques de la Société ou de tiers ;
• Procéder à des tentatives d'accès non autorisées aux systèmes informatiques de la Société, à ses bases de données ou à ses serveurs ;
• Effectuer des attaques par déni de service (DDoS) ou toute autre forme d'attaque visant à perturber le fonctionnement du Site ;
• Extraire, scraper ou copier automatiquement le contenu du Site sans autorisation préalable et écrite de la Société ;
• Publier, transmettre ou diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, pornographique, violent ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers ;
• Utiliser le Site à des fins de démarchage commercial non sollicité (spam) ;
• Contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité du Site ;
• Procéder à toute opération de reverse engineering, décompilation ou désassemblage du Site ou de ses composants logiciels.

Tout manquement aux obligations prévues au présent article pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès de l'Utilisateur au Site, sans préjudice de toute action en justice que la Société pourrait engager.

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Contenu protégé

L'ensemble des éléments constituant le Site, notamment et sans limitation les textes, articles, photographies, illustrations, images, graphiques, logos, icônes, vidéos, animations, mises en page, bases de données, logiciels, codes sources, interfaces, noms de domaine et toute autre création, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et le droit des dessins et modèles, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.

5.2 Droits de la Société

La Société est titulaire ou licenciée de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à son contenu. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, sous peine de poursuites judiciaires.

5.3 Licence limitée accordée à l'Utilisateur

La Société accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, lui permettant d'accéder au Site et d'utiliser son contenu à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le contenu du Site.

5.4 Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Société. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. La Société décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers et à leur politique de confidentialité. La présence de ces liens ne constitue pas une validation ou une approbation de ces sites par la Société.

5.5 Marques

Les marques, logos, enseignes et noms commerciaux figurant sur le Site sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée de ces marques constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement

6.1 Tarification

Les prix des produits et services proposés par la Société sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions du Code de la consommation. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement applicables aux transactions effectuées sur le Site sont précisées lors du processus de commande. La Société s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les transactions financières conformément aux standards en vigueur.

6.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités, sous réserve des exceptions légalement prévues. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut contacter la Société à l'adresse électronique suivante : [email protected].

7. Protection des Données Personnelles

7.1 Engagement de conformité

La Société s'engage à traiter les données personnelles de ses utilisateurs dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (loi Informatique et Libertés), dans sa version modifiée. La politique de confidentialité de la Société, disponible sur le Site, décrit en détail les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles.

7.2 Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 du RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
• Droit à l'effacement (article 17 du RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit d'opposition (article 21 du RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (article 22 du RGPD).

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser une demande à l'adresse électronique suivante : [email protected]. En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.cnil.fr.

8. Cookies et Traceurs

Le Site utilise des cookies et d'autres traceurs afin d'améliorer l'expérience de navigation de l'Utilisateur et d'analyser l'utilisation du Site. Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL, le dépôt et la lecture de cookies non essentiels sont soumis au consentement préalable de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies via le bandeau de gestion des cookies accessible sur le Site, ou via les paramètres de son navigateur. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Cookies disponible sur le Site.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Responsabilité générale de la Société

La Société met tout en œuvre pour proposer un Site de qualité et des informations fiables et à jour. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou l'adéquation à un usage particulier des informations disponibles sur le Site. La Société décline toute responsabilité pour toute erreur, omission ou inexactitude dans les contenus publiés sur le Site.

9.2 Limitation de responsabilité en cas de dommages

Dans toute la mesure permise par le droit français applicable, la Société ne saurait être tenue responsable de :

• Tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
• Tout dommage résultant d'une interruption ou d'une perturbation du service ;
• Tout dommage résultant de l'introduction de virus ou de tout autre élément malveillant sur le Site ;
• Tout dommage résultant de l'utilisation de sites tiers accessibles via des liens présents sur le Site ;
• Tout préjudice financier, commercial, perte de profits, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation résultant de l'utilisation du Site ;
• Tout dommage résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9.3 Contenu généré par les utilisateurs

Si le Site permet aux utilisateurs de publier des contenus, la Société décline toute responsabilité quant au contenu publié par les utilisateurs et se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU ou aux lois et règlements en vigueur, sans préavis ni indemnité.

9.4 Cas de force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'incendie, d'inondation, de grève, de panne d'électricité, de défaillance des réseaux de télécommunication, de cyberattaque ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

10. Exclusion de Garanties

Le Site et son contenu sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par le droit français applicable, la Société exclut expressément toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions, ni que les informations qui y figurent sont complètes, exactes ou à jour.

Ces exclusions s'appliquent sans préjudice des droits légaux impératifs reconnus aux consommateurs par le Code de la consommation et le Code civil français, notamment la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

11. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, employés, partenaires, agents et sous-traitants, pour toute réclamation, action, demande, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) résultant directement ou indirectement :

• De l'utilisation du Site par l'Utilisateur en violation des présentes CGU ;
• De toute violation par l'Utilisateur des lois et règlements en vigueur ;
• De toute atteinte aux droits d'un tiers résultant de l'utilisation du Site par l'Utilisateur ;
• De tout contenu publié ou transmis par l'Utilisateur via le Site.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre système juridique. Elles sont soumises notamment aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation, du Code de commerce, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), ainsi qu'à toute autre législation française applicable.

12.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

13. Résolution des Litiges

13.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Société. La Société s'engage à informer le consommateur des coordonnées du médiateur compétent en cas de litige non résolu dans les meilleurs délais.

13.2 Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.3 Recours judiciaire

En l'absence de résolution amiable du litige, chaque partie conserve le droit de saisir les juridictions compétentes, dans les conditions prévues par le présent article et par les règles de procédure civile applicables en France.

14. Durée et Résiliation

14.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur, et ce, jusqu'à leur remplacement par une nouvelle version ou jusqu'à la fermeture du Site.

14.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Site et ses services à tout moment, sans formalité particulière, sous réserve du respect de tout engagement contractuel en cours.

14.3 Résiliation à l'initiative de la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, l'accès d'un Utilisateur au Site ou à ses services, notamment en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou illicite ;
• Atteinte aux droits de la Société ou de tiers ;
• Fourniture d'informations inexactes ou trompeuses ;
• Toute autre raison légitime appréciée souverainement par la Société.

14.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et à la juridiction compétente) demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets.

15. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux évolutions techniques du Site, aux modifications de ses services ou à toute autre circonstance justifiant une mise à jour des conditions.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site, avec indication de la date de mise à jour en tête du présent document. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du Site après la publication de modifications constitue une acceptation tacite des nouvelles conditions par l'Utilisateur.

En cas de modifications substantielles affectant les droits des utilisateurs, la Société s'efforcera d'en informer les utilisateurs par tout moyen approprié (notification sur le Site, courrier électronique, etc.).

16. Clause de Divisibilité

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas les autres clauses des CGU, qui demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi. Les parties s'engagent à remplacer la clause déclarée nulle ou inapplicable par une clause valide qui se rapproche le plus de l'intention initiale des parties et des objectifs économiques poursuivis par les présentes CGU.

17. Non-Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition ou de toute autre disposition des présentes CGU. Aucune renonciation ne saurait être opposée à la Société, sauf déclaration expresse et écrite de sa part.

18. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que tout document auquel elles font expressément référence (notamment la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente), constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site, et remplacent tous accords, arrangements ou engagements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, relatifs à ce même objet.

19. Mentions Légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les mentions légales du Site sont les suivantes :

La Société s'engage à compléter et mettre à jour ces informations dès que de nouvelles informations relatives à son immatriculation (numéro SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, etc.) seront disponibles, conformément aux obligations légales applicables.

20. Contact

Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, l'Utilisateur est invité à contacter la Société aux coordonnées suivantes :

La Société s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable et à traiter les réclamations des utilisateurs avec diligence et bonne foi.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été rédigées et mises à jour le 25 mars 2026. Elles sont soumises au droit français et interprétées conformément à celui-ci. Tout utilisateur du site interfloora.com est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions dès le premier accès au Site.